Conditions Générales de Vente

Le présent site [now-ecodesign.fr] est édité par la Société CECILE ROSATI DESIGN, SARL au capital de 1.000 € inscrite au R.C.S de Fréjus sous le numéro 891 640 724 dont le siège social est sis 39 Chemin de La Péguière, Domaine Les Charles, 83 490 Le Muy.

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations de services offertes en ligne par la Société CECILE ROSATI DESIGN.

Les présentes conditions générales sont également applicables lorsqu’elles figurent au dos d’un bon de commande ou d’un devis édité par la Société CECILE ROSATI DESIGN.

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables à la vente en ligne des prestations de service proposés par la Société CECILE ROSATI DESIGN sur le site www. www.now-ecodesign.com (ci-après le site) dont l’accès est gratuit et libre à tout internaute.

Les CGV sont également applicables à tout devis ou bon de commande édité par la Société CECILE ROSATI DESIGN.

2. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne et papier des prestations de service proposées par la Société CECILE ROSATI DESIGN,(ci-après le prestataire professionnel), aux consommateurs finaux (ci-après les consommateurs) et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de prestations proposées qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux prestations de services proposés aux consommateurs établis en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site internet, et sur le verso des devis et bons de commandes en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du prestataire où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, signer le devis ou le bon de commande.

La validation du devis ou du bon de commande par sa signature ou par confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le prestataire conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2. 4. Modification des CGV

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou du bon de commande ou de la validation de la commande par internet.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestations de service.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. 1. Caractéristiques

Les prestations de services visées aux présentes CGV sont non limitativement énumérées ci-dessous :

• Répondre à un besoin de conseils,
• Accompagner et réaliser des projets de décoration et d’agencement intérieur,
• Conceptualiser des meubles,
• Effectuer des achats pour prestation de home staging
• Garantir le suivi esthétique de chantier.

La Société CECILE ROSATI DESIGN pourra réaliser d’autres prestation de service avec l’accord préalable du client. Les prestations seront accomplies avec diligence par le prestataire à qui le client assurera une parfaite collaboration.

3. 2. Date et Lieu d’exécution

La date et le lieu d’exécution des prestations de service seront convenus d’un commun accord entre le prestataire professionnel et le client au moment de la signature du devis ou du bon de commande, ou à tout autre moment entendu entre eux, notamment par le biais d’échanges de courriels.

3. 3. Conformité

Les prestations de service sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur fourniture.

4. 1 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de la Société CECILE ROSATI DESIGN, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation seront portés à la connaissance du client, avant toute intervention via un devis ou bon de commande rempli et signé.

Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, hors frais de déplacement allant au-delà d’un rayon de 50 km à partir de l’adresse sis 39 chemin de La Péguière Domaine Les Charles 83 490 Le Muy mentionnés avant la validation du devis ou du bon de commande et facturés en supplément.

Au-delà, un forfait de déplacement supplémentaire sera appliqué de 12 euros toutes taxes comprises tous les 20 kilomètres.

Tous devis ou bon de commande établi sera valable pour une durée d’un mois.

Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

4. 2. Modification

Le prestataire professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le consommateur final a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le devis ou le bon de commande ou à l’occasion de tout échange dématérialisé.

Article L. 112-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1)
I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du service, le prestataire professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le prestaire professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

II. – Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période. de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

5. 1. Domaine

Les offres de prestations de service sont réservées aux consommateurs résidant en France ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des fournitures dans ces mêmes zones géographiques

5. 2. Durée

Les offres de prestations de service sont valables pour une durée d’un mois à compter de la signature du devis ou du bon de commande, à défaut d’indication de durée particulière.

5. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le client est validée dès réception par le prestataire professionnel du devis ou du bon de commande signé. L’offre reçoit alors acceptation définitive

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, sélectionne sur le site internet les prestations proposées et clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à leurs exécutions et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le prestataire professionnel dans les meilleurs délais.

Le client, peut aussi se mettre en lien directement avec la Société ROSATI DESIGN afin qu’ils déterminent ensemble les contours des prestations envisagées. Après entendement, la Société CECILE ROSATI DESIGN transmet un bon de commande ou un devis au client.

Le client, en cas d’acceptation, adressera par retour les devis ou le bon de commande signé.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du prestataire professionnel.

Le prestataire professionnel se réserve le droit d’apporter aux prestations commandées les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

En cours de réalisation des prestations, des avenants peuvent être agrées par les deux parties. Il est réputé que les accords signés ont valeur d’avenants, pendant et après la réalisation des prestations, si les deux parties exprime expressément leur accord. En fonction des éléments recueillis ; des recommandations de prestations supplémentaires pourront être soumises au client. Toute nouvelle préconisation fera l’objet d’une proposition commerciale spécifique pour approbation par le client avant sa mise en oeuvre éventuelle et matérialisée par la signature d’un nouveau devis ou bon de commande.

6. 3. Validation de la commande

Le prestataire professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si la prestation de service est irréalisable ou dangereuse.

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente de la prestation de service est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande sur internet ou au moment du retour du devis ou du bon de commande signé.

7. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des devis, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, devis, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• De livraison d’une prestation non conforme aux caractéristiques convenues en amont ;
• De livraison de la prestation de service dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

• De refus de l’acheteur de prendre livraison de la prestation;
• De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au prestataire à titre d’indemnité.

8. 1. Exigibilité

Les modalités de paiement des prestations de la Société CECILE ROSATI DESIGN seront précisées sur le devis ou le bon de commande.

Le paiement pourra s’effectuer par chèque bancaire ou par virement.

8. 2. Paiement supplémentaire

Article L. 121-18 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-1)

Préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du client pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du client donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

8. 3. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

8. 4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, de pénalités de retard fixée au taux d’intérêt légal.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par le prestataire. Par ailleurs, le montant des frais de recouvrement est fixé à 40 euros (article D.441-5 C.com.).

8. 5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution du contrat de prestations de service, soit de le résoudre par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9. 1. Définition

La livraison s’entend de la fourniture complète de la prestation de service au client.

9. 2. Délai de livraison

Le prestataire professionnel s’engage à fournir la prestation de service dans un délai raisonnable.

Lorsque la prestation de service n’a pas été fournie à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le devis ou le bon de commande, ou d’un commun accord, le client peut, après avoir enjoint sans succès le prestataire professionnel à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison

Les prestations de service sont livrées à l’adresse indiquée par le client sur le devis ou bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la fourniture de la prestation de service en lieu et place déterminée lors de la validation de la commande.

9. 6. Conformité de la prestation

Si la prestation de service n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au prestataire professionnel en vue d’envisager amiablement la reprise de la prestation de service.

9. 7. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison de la prestation entraîne la résolution de plein droit du contrat de prestation de service.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés en cas de fourniture d’un bien dans le cadre de la prestation de service

10. 1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le prestataire est tenu des défauts de conformité du bien livré dans le cadre du contrat de prestation de service dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

10. 2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité

Le prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat de prestation et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le prestataire et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du prestataire et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si le consommateur souhaite mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, le consommateur doit s’adresser à la Société prestataire.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10. 3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Le prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11. 1. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-17).

11. 2. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 21 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.